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Association Régionale Agréée des Professions Libérales

TVA ET UNION EUROPÉENNE
Attention, professionnels libéraux, si vous réalisez des opérations avec des pays de l'UE, consultez les modifications en matière de TVA
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Un rôle défini et encadré par le législateur
Un Agrément, des engagements, et quelques contraintes bien légères face à la série d’avantages offerts et aux services rendus

Titulaire d’un numéro d’agrément délivré par la Direction des Services Fiscaux, une association agréée est premièrement tenue de s'assurer que ses adhérents relèvent bien d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris envers le Ministère des Finances, l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus de ses membres.

Il est précisé sur ce point que ce dernier est réputé couvrir non seulement les personnes qui « relèvent » de cette organisation (syndiquées ou inscrites à l’ordre) mais également les non-adhérents dès lors que ces derniers exercent la profession représentée par l'organisation en cause. Pour les libéraux ne dépendant ni d’un ordre ni d’une organisation professionnelle, l’engagement pris par « l'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL) » est réputé couvrir ces catégories.

Outre le fait de relever d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant obligatoirement contracté, l’association agréée doit s’assurer en second lieu que ses adhérents manifestent, chacun en particulier, leur accord avec ledit engagement en y souscrivant personnellement par écrit, au moyen d'une mention figurant soit dans l'acte d'adhésion, soit dans un document distinct. Dans la négative, les associations ne pourraient délivrer aux adhérents concernés l'attestation mentionnée par l'article 371 W de l'annexe II du CGI et l'adhésion de ces derniers devrait être tenue pour nulle.
Cette souscription engage les adhérents à suivre les recommandations qui leur sont adressées par leur ordre ou leur organisation professionnelle, et largement diffusées par les associations agréées, en application de l'article 371 Y de l'annexe II du CGI, en vue d'améliorer la connaissance de leurs revenus. L’association veille en outre à la bonne application et au respect de ses « normes ».

En conséquence, il ressort des dispositions combinées des articles 1649 quater F , G et H du C.G.I. que l'Association a notamment pour rôle et obligation, de développer chez ses membres l'usage d'une comptabilité tenue selon la nomenclature comptable des professions libérales et titulaires de charges et offices ou les normes d'un plan comptable professionnel (articles 164 F tervicies de l'annexe 4 du C.G.I. et arrêté du 30/01/78), afin de faciliter à ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, pour une meilleure sincérité des résultats déclarés, dans le respect des engagements pour plus de « civisme fiscal ».

La contrepartie des contraintes énumérées ci-dessus étant le bénéfice d’allégements.

	Pour l’octroi de tels avantages, l'ARAPL s'assure du respect de l’engagement civique, de la régularité des déclarations fiscales que lui soumettent ses adhérents et établit à ce titre, différents types de contrôles : » Un contrôle de forme » Un contrôle de fond » Un examen préventif En sus de ces vérifications et afin de remplir pleinement son rôle, l’ARAPL met à la disposition de ses adhérents des services spécifiques capables de faciliter, de développer et de pérenniser l’activité professionnelle et les obligations déclaratives de ses membres : Un service d’Audit technique, que vous pouvez appeler tous les jours de la semaine afin de vous aider pour toutes questions relatives à l’exercice libéral et notamment les spécificités en matière comptables, fiscales et juridiques. Un panel de formations, sur des thèmes facilement transposables dans vos structures libérales. Dans un contexte mouvant, soumis aux réformes diverses, votre statut de chef d’entreprise vous oblige à « engranger » un nombre incalculable de connaissances. Stages, séminaires, petits déjeuners débats, formations pratiques, de l’initiation au perfectionnement, toute une série de formules adaptées, imaginées pour votre développement. Une documentation spécifique et de l’information diffusées périodiquement. Livrets thématiques ludiques et pédagogiques, bulletins spécialisés traitant de sujets de fond, flashs pratiques et fils d’actualités, un ensemble homogène et complémentaire, permettant au libéral d’être avisé et éclairé sur tous les domaines qui pourraient toucher à son statut ou son activité et facilitant le respect de ses obligations. Du point de vue du législateur, il est possible de résumer l’ARAPL comme : Un relais citoyen d’informations pour une meilleure appréhension des lois Un facilitateur et un coordinateur pour leurs mises en application Un formateur hors pair dispensant collectivement son savoir et ses compétences au plus grand nombre Un acteur de terrain impliqué dans le développement et la prévention de ses membres Une entité autonome, responsable et rigoureuse, assurant des missions de services publics sans interagir sur le budget de l’Etat. Du point de vue syndical et selon l’opinion de la majeure partie de ses adhérents, l’ARAPL représente une force vive, un véritable réseau professionnel profitable à l’ensemble du milieu libéral, et positionné comme acteur et accompagnateur de progrès.

Nos missions d'assistance et de contrôle

Annuellement et tout au long de la collaboration qui nous unit, nous contribuons à vous rendre meilleur :
- nous vous évitons, par la rigueur et la minutie de nos examens, de verser dans les méandres de la fiscalité, ou dans ses pièges d’interprétation.
- nous vous dispensons les pré-requis nécessaires à tout chef d’entreprise pour progresser et pérenniser sa structure professionnelle.
- nous vous révélons les outils et nous vous offrons les clés d’entrée de votre développement, qu’il touche le domaine professionnel ou le contexte personnel dans une optique professionnelle.

Des contrôles de forme, de vraisemblance et de concordance de vos déclarations professionnelles et de vos documents comptables sont assurés pour vous garantir contre toute incohérence, erreur ou défaut déclaratif dont les conséquences fiscales pourraient être lourdes. En l’absence de rigueur et de formalisme, et sans nos interventions pour y remédier, le risque fiscal est potentiel. Telle une épée de Damoclès, il vous laisse présager des perspectives peu séduisantes, passant d’une imposition majorée, au rejet pur et simple de votre comptabilité assortie de pénalités ou de remise en cause de la déductibilité de vos charges (pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la charte de l’adhérent). Notre analyse des textes en parallèle et en appui de ces contrôles, nous permet chaque année de vous alerter et de vous faire bénéficier le cas échéant, des mesures fiscales les plus favorables.


Ci-après consultez le petit ABC des contrôles que nous réalisons pour vous et qui matérialise la partie technique de notre mission !

	Contrôle formel des déclarations de résultats N°2035 Périodicité : annuelle Lire la suite... Ce contrôle, primordial pour éviter les erreurs mathématiques ou de forme et les omissions, s'effectue avant le dépôt de la déclaration 2035 au centre des impôts. L'association s'assure que la déclaration 2035 (l’ensemble des feuillets) et ses annexes (documents ARAPL obligatoires) sont correctement établies, signées, complétées ligne à ligne, et ne comportent ni d'incohérences, ni d’erreurs matérielles (mauvais calcul notamment). A l'issue, si tel n’est pas le cas, un état de " non-conformité ", est adressé à l'adhérent aux fins de régularisation. Les points relevés, une fois corrigés et matérialisés par l’envoi d’un rectificatif, feront l’objet d’un second contrôle. Ce dernier déclenche la délivrance de l’attestation, seul document accordant le bénéfice des allègements fiscaux. Il est à noter que cet examen, dont l’enjeu est d’importance, ne pourra être réalisé qu'à la seule condition de disposer de l'intégralité des documents fiscaux de la période considérée (Liasse 2035 et annexes ARAPL). A défaut, le dossier ne saurait être traité et l'attestation ne pourrait être délivrée ! De plus, l’une des conditions des engagements pris lors de l’adhésion étant le dépôt de la liasse fiscale à l’ARAPL, avant la date légale, le fait de ne pas se manifester ou de ne pas adresser cette dernière, enclenche indubitablement une procédure contentieuse dont le niveau ultime est l’exclusion pure et simple de l’association.

	Contrôle formel du respect de la nomenclature comptable ou du plan comptable professionnel Périodicité : soit annuel soit au minimum tous les trois ans Lire la suite... L’application de l’article 100 de la loi de finances 1990, distingue deux cas de figure : • L’adhérent tient lui-même sa comptabilité. Au travers de mesures pédagogiques (recommandations, conseils, actions de formations spécifiques…), l’association doit s’assurer non seulement du respect des engagements pris lors de l’adhésion mais également d’une utilisation conforme de la nomenclature comptable et des dispositions préconisées au regard des textes. Cette action permet de demander à l’Adhérent copie de ses documents comptables ou communication pour examen, des originaux. Ce contrôle de méthodologie peut être réalisé au moins une fois tous les trois ans ou avant la fin de la troisième année d’adhésion. Pour être pertinent et suivi d’effet concret, il arrive parfois, que ce dernier soit réalisé deux années consécutives. A l’occasion d’un entretien personnalisé et largement commenté, ou lors du traitement des pièces confiées, le technicien Auditeur met en exergue les points sensibles et fait état de préconisations qu’il formalise par écrit. Ces recommandations doivent être suivies d’effet et faire l’objet d’une stricte application. Si des incompréhensions ou des difficultés de mise en œuvre persistent, l’adhérent est invité à se rapprocher d’un spécialiste. En l’absence de moyens déployés pour respecter les méthodes et présenter une comptabilité correcte, ayant force probante, l’adhérent récalcitrant est réputé de mauvaise foi. A ce titre, il est passible d’une procédure contradictoire d’exclusion, perdant ainsi tout bénéfice des allègements et sa qualité de membre. • La comptabilité est tenue, centralisée, ou surveillée par un membre de l’Ordre des Experts-Comptables. L’établissement et la présentation des comptes annuels faisant partie intégrante de « sa mission de base », l’expert comptable, légaliste et spécialiste de l’application des textes, est le garant du respect d’une comptabilité conforme aux exigences de l’association. Mandaté par son client dans le cadre d’un engagement contractuel, il atteste obligatoirement au moyen d’une déclaration du Membre de l’Ordre (DMO) que le dossier de son client, notre adhérent, est conforme soit à la nomenclature comptable (arrêté du 30/01/78) soit à un plan comptable professionnel. Par ce document, l’expert comptable endosse et engage sa responsabilité et décharge l’Association Agréée de cette mission de contrôle.

	Contrôle de régularité Périodicité : annuelle Lire la suite... Il s’effectue en même temps que l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance et après la délivrance de l’attestation. Réalisé à partir des documents demandés par l’Association, il permet de contrôler la concordance entre la déclaration de résultats et la comptabilité. Le tableau récapitulatif fourni par l’association à l’adhérent lors de chaque campagne fiscale, faisant office de balance des comptes soit la balance elle-même, option obligatoire dans le cadre d’une comptabilité informatisée, doivent être communiqués impérativement au moment du dépôt de la déclaration 2035. Pour une meilleure compréhension du dossier, cette dernière doit être accompagnée de nos annexes complémentaires. A chaque nouveau millésime, l’Adhérent est donc formellement tenu de compléter et de nous adresser l’intégralité de ces documents déclaratifs, appelés « Liasse fiscale ».

	Examen de cohérence et de vraisemblance Périodicité : annuelle Lire la suite... Travaux d’analyse débutant à l’issue des contrôles de forme et de régularité, ils consistent en une étude comparative des recettes, des charges et des résultats déclarés par l'adhérent sur au moins 2 ans en y juxtaposant les sommes issues des moyennes professionnelles. Cet audit des éléments comptables et fiscaux, assorti de calculs et de ratios, véritable complément de la mission de l’expert comptable, représente le travail de fond de nos techniciens et se veut le dénominateur commun de l’ensemble de leurs compétences de gestion. Détaillé poste par poste, comparé aux mesures fiscales les plus favorables, cet examen minutieux et réfléchi, amène parfois le technicien auditeur à réclamer auprès de l’adhérent ou de son Conseil, de plus amples informations ou déclenche des observations. Ces dernières répertoriées en deux catégories, conditionnent un type de réponse appropriée : - Un « point de contrôle ECV » invite l’adhérent à tenir compte pour les exercices futurs des recommandations ou des modifications à apporter conformément aux textes en vigueur. - Une « demande d’éclaircissements » nécessite une réponse obligatoire de l’adhérent ou de son Conseil dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 2 mois. Soit cette demande est une question posée permettant une meilleure compréhension des éléments du dossier, soit il s’agit d’une erreur d’interprétation dont l’incidence fiscale nécessite une rectification et le dépôt d’une nouvelle déclaration intégrant les modifications réclamées. Il est bon de préciser que ces changements, seront soit à votre avantage, soit à votre détriment et qu’ils sont conditionnés pour répondre à un seul objectif, vous faire supporter une juste imposition. En l’absence de réponse ou de déclaration rectificative, en vertu des textes, du règlement intérieur et des règles contractuelles, l’adhérent ne respectant pas les engagements écrits pris au moment de nous rejoindre, peut se voir convoquer à l’Instance Disciplinaire de notre Association, pour nous exposer les raisons de son silence. La sanction maximale est lourde de conséquence puisqu’ elle consiste en l’exclusion de l’association et de la perte de la qualité d’adhérent pour défaut de respect de ses obligations et la perte du bénéfice des allègements pour l’année en cours et la suivante.

	Etude préventive des difficultés économiques et financières Périodicité : annuelle Lire la suite... Article 9 de la loi du 02/08/05 en faveur des PME. Annuellement, à titre préventif, à l’issue de ses premiers contrôles, l’ARAPL effectue une étude personnalisée de la situation économique de ses Adhérents au moyen de nombreux indicateurs de performance. Ces derniers, répertoriés en deux catégories, points forts et points faibles, sont largement commentés dans un dossier d’analyse économique individuel qui est transmis à chaque membre. Les informations ainsi diffusées offrent la possibilité au libéral, dès réception, d’appréhender ses difficultés dès qu’elles deviennent prévisibles et avant même qu’elles ne se traduisent en trésorerie. Le dossier d’analyse dresse un bilan de la situation financière et donne des recommandations permettant d’identifier les éventuels obstacles à une continuité d’exercice. Le professionnel, ainsi sensibilisé par des ennuis potentiels remettant en cause son activité professionnelle et pouvant conduire par un surendettement excessif, aux procédures collectives, aura en mains, toutes les cartes pour prendre les mesures qui s’imposent. Dans ce cadre, à titre palliatif, l’ARAPL préconisera des amorces de solutions et orientera son adhérent vers les Conseils spécialisés (Expert Comptable, Avocat). Ainsi sollicités, ces derniers agiront de manière rapide et experte pour procéder aux ajustements qui s’imposent pour assurer et préserver le devenir du libéral en difficulté.

	Assistance technique - Diffusion d'un dossier de gestion Lire la suite... Vous disposez, à l’occasion de chaque millésime, d'un Dossier de Gestion individuel, reflet de votre activité professionnelle. Ce document d’analyses, dont les chiffres sont comparés à ceux des deux exercices antérieurs, et aux moyennes professionnelles pour un même secteur d'activité, doit vous inviter à faire le point sur votre situation et à engager des actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de votre structure libérale. Pour une meilleure lisibilité, L’ARAPL assortit ces données comparées, de commentaires flashs vous permettant de disposer de repères mnémotechniques et de chiffres clés.